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Quelles sont les exceptions au versement d’une prime de precarite du CDD ?

Quelles sont les exceptions au versement d’une prime de precarite du CDD ?

A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Visitez les 5 exceptions au versement d’une prime de precarite du CDD.

En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).

Cependant, Il est des situations dans lesquelles un employeur n’a gui?re a verser la prime de precarite (2).

En effet, Afin de compenser la precarite dans laquelle se deniche 1 salarie a Notre fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.

Vous souhaitez savoir De quelle fai§on calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez ce indemnite !

1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose via l’employeur

Poursuite du CDD en CDI : aucune prime de precarite

Quand l’employeur propose au salarie en CDD, de continuer en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que votre soir accepte, il ne est en mesure de jamais pretendre a une indemnite de precarite.

Autrement evoque, si le CDD se poursuit immediatement par un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est jamais considere comme etant au sein d’ une situation precaire, l’employeur n’a donc pas a lui verser une indemnite de fin de contrat.

Attention cependant : pour dispenser l’employeur de verser cette prime, le CDI propose doit Realiser immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 actes notaries.

Refus du CDI propose par l’employeur a l’issue du CDD : aucun prime de precarite

La prime de precarite n’a pas a etre versee Quand l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que ce dernier refuse.

Pour que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il doit avoir propose :

  • 1 CDI pour occuper le meme emploi, ou votre emploi similaire avec une remuneration au moins equivalente ;
  • un CDI qui fait immediatement apri?s CDD, sans interruption.

Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il sera prive d’la prime.

2. Refus de renouvellement de CDD

L’employeur n’a nullement a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de son CDD, des lors que votre soir comportait une clause de renouvellement automatique.

Autrement dit, si le CDD devra se https://datingmentor.org/fr/seeking-arrangement-review/ renouveler directement, le fait concernant le salarie de refuser la poursuite d’la relation de travail (donc de refuser le renouvellement d’un contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.

3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions

Dans Divers cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a pas a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.

Indeniablement, il n’a gui?re a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :

  • a l’initiative du salarie ;
  • a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute grave ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
  • a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).

4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires

J’ai prime de precarite n’est nullement due Quand le CDD est conclu :

  • avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
  • pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Des lors que celui-ci s’agit d’un CDD pendant nos vacances scolaires d’un jeune etudiant, l’employeur n’a nullement a lui verser d’indemnite de precarite.

En revanche, l’indemnite reste due si le contrat reste signe avec votre jeune qui vient d’achever sa scolarite, comme bien juste diplome et qui n’envisage jamais une poursuite d’etudes.

En effet, a la fin du CDD, le petit n’est pas considere comme etant au sein d’ une position precaire puisqu’il continue ses etudes.

Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, pour les jeunes engages via CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, etait beaucoup conforme a J’ai Constitution (4).

5. Quelques types de CDD n’ouvrent gui?re droit a la prime de precarite

Quelques types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :

  • actes notaries saisonniers ;
  • contrats de missions (interim) ;
  • contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
  • contrats destines a favoriser le recrutement de certaines categories de gens sans emploi (= contrats aides), tels que nos actes notaries Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
  • contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).